JORF n°45 du 22 février 1996

Art. 2. - Le montant des droits exigibles des candidats qui se présentent aux épreuves pratiques en vol des examens pour l'obtention des brevets,
licences et qualifications du personnel navigant de l'aéronautique civile est fixé de la façon suivante (en francs) :


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Version 1

Art. 2. - Le montant des droits exigibles des candidats qui se présentent aux épreuves pratiques en vol des examens pour l'obtention des brevets,

licences et qualifications du personnel navigant de l'aéronautique civile est fixé de la façon suivante (en francs) :