LA LISTE DES CATEGORIES DE PRODUITS ET APPAREILS PREVUE A L'ART. R5274 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST COMPLETEE COMME SUIT:

AIDES AUDITIVES IMPLANTABLES A STIMULATION ELECTRIQUE;

MONITEURS DE LA PRESSION ARTERIELLE PAR VOIE NON INVASIVE;

APPAREILS DE CONTROLE DE LA CURARISATION.

PAR DEROGATION A L'ARRETE DU 04-02-1991,LES CATEGORIES SUIVANTES SONT SOUMISES A HOMOLOGATION A COMPTER DU 01-02-1992:

POMPES POUR ANGIOSCOPIE;

ASPIRATEURS POUR IVG;

GENERATEURS D'AEROSOLS A VISEE DIAGNOSTIQUE (AUTONOMES OU NON AUTONOMES).

ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1992.