Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo est autorisée à contracter un emprunt de 1112000 F dont l'objet est le suivant:
Financement du programme de travaux sur l'aéroport de Dinard-Pleurtuit-Saint-Malo au titre de l'année 1991.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
1 version