JORF n°31 du 6 février 1992
Arrêté du 23 janvier 1992
MODALITES DU PRELEVEMENT DES DOTATIONS SUR LES RECETTES DU FONDS NATIONAL MENTIONNE A L'ART. R613-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODALITES DU PRELEVEMENT DES DOTATIONS SUR LES RECETTES DU FONDS NATIONAL MENTIONNE A L'ART. R613-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.