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Arrêté du 23 janvier 1991

Article 4

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Article 4

Pour les secteurs industriels qui ne sont pas mentionnés ci-dessus ou dont les rejets en cadmium ne sont réglementés par aucun des trois arrêtés du 26 septembre 1985 (Journal officiel du 16 novembre 1985) relatifs respectivement aux ateliers de traitements de surface, aux rejets de cadmium dans les eaux en provenance des ateliers de fabrication de batteries et aux rejets de cadmium dans les eaux en provenance d'installations métallurgiques concernant les métaux non ferreux, les normes d'émission qu'imposent les arrêtés préfectoraux d'autorisation tiennent compte des meilleurs moyens techniques disponibles et ne sont pas moins strictes que la valeur limite la plus comparable contenue dans le tableau ci-dessus ou dans l'un des trois arrêtés précités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 mars 1991 · Abrogé le 3 mars 1998

Pour les secteurs industriels qui ne sont pas mentionnés ci-dessus ou dont les rejets en cadmium ne sont réglementés par aucun des trois arrêtés du 26 septembre 1985 (Journal officiel du 16 novembre 1985) relatifs respectivement aux ateliers de traitements de surface, aux rejets de cadmium dans les eaux en provenance des ateliers de fabrication de batteries et aux rejets de cadmium dans les eaux en provenance d'installations métallurgiques concernant les métaux non ferreux, les normes d'émission qu'imposent les arrêtés préfectoraux d'autorisation tiennent compte des meilleurs moyens techniques disponibles et ne sont pas moins strictes que la valeur limite la plus comparable contenue dans le tableau ci-dessus ou dans l'un des trois arrêtés précités.

Relations

cite

cite  Arrêté 1985-09-26

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 mars 1991 au lundi 2 mars 1998

Source : Légifrance