Article précédent

Article suivant

ARRETE du 23 janvier 1991

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 16 Salaires du 13 septembre 1990 a l'annexe n°I à la convention collective susvisée,sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 février 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant salarial dans la convention collective de la pâtisserie

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoire un avenant sur les salaires pour les employeurs et salariés de la pâtisserie, en respectant le salaire minimum.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 16 Salaires du 13 septembre 1990 a l'annexe n°I à la convention collective susvisée,sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 février 1991

Source : Légifrance