En vigueur depuis le 9 février 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un avenant salarial dans la convention collective de la pâtisserie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 16 Salaires du 13 septembre 1990 a l'annexe n°I à la convention collective susvisée,sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.