Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension et élargissement des effets et sanctions de l'avenant
Résumé Les nouvelles règles de l'avenant commencent dès que l'arrêté est publié, suivant la convention du 1er décembre 1982.
Mots-clés : Convention collective Avenant Effets Sanctions Publication
Art. 4. - L'extension et l'élargissement des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 1er décembre 1982.
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