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Arrêté du 23 janvier 1986

Article 1

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Article 1

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 46 du 24 octobre 1985 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les

coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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En vigueur depuis le 1 février 1986

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Obligation d'un accord dans les coopératives agricoles

Résumé. Un accord entre les employeurs et les salariés des coopératives agricoles devient obligatoire pour tous.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant n° 46 du 24 octobre 1985 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les

coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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En vigueur depuis le samedi 1 février 1986

Source : Légifrance