En vigueur depuis le 24 janvier 1978
Les comptes de dépôts à vue peuvent être ouverts à toute personne physique ou morale.
Arrêté du 23 janvier 1978
Les comptes de dépôts à vue peuvent être ouverts à toute personne physique ou morale.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 24 janvier 1978
Les comptes de dépôts à vue peuvent être ouverts à toute personne physique ou morale.
En vigueur depuis le mardi 24 janvier 1978
Source : Légifrance