Arrêté du 23 février 2022

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation de l'avenant n° 3 à l'accord régional sur la prévoyance des salariés agricoles) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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Extension des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er

Résumé. Les règles et punitions de l'avenant de l'article 1er commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté et durent jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation de l'avenant n° 3 à l'accord régional sur la prévoyance des salariés agricoles) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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