Arrêté du 23 février 2022

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension de l'avenant n°11 à l'accord collectif de prévoyance et de santé des salariés non cadres en Ile-de-France) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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Extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé. Les conséquences de l'avenant de l'article 1er s'appliquent dès la publication de cet arrêté et pour la durée restante prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension de l'avenant n°11 à l'accord collectif de prévoyance et de santé des salariés non cadres en Ile-de-France) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

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