JORF n°0050 du 1 mars 2022

Arrêté du 23 février 2022

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2021/1135 de la Commission du 9 juillet 2021 fixant, pour 2021, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 615-38 à D. 615-40 et R. 323-52 ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2019 fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre, à partir de la campagne 2019, dans le cadre de la politique agricole commune, modifié ;

Vu l'arrêté du 7 février 2022 fixant le montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants unitaires des aides à la production agricole

Résumé Cet article fixe les montants d'aide pour la production de certaines cultures en 2021.

1° Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 7 février 2022 susvisé est remplacé par :
« Montants unitaires de l'aide à la production de blé dur, de l'aide à la production de houblon, de l'aide à la production de riz, de l'aide à la production de pommes de terre féculières et de l'aide à la production de chanvre. » ;
2° Après le III de l'article 2 de l'arrêté du 7 février 2022 susvisé, sont ajoutés les paragraphes suivants :
« IV. - Pour la campagne 2021, le montant unitaire de l'aide à la production de pommes de terre féculières est fixé à 78 euros.
« V. - Pour la campagne 2021, le montant unitaire de l'aide à la production de chanvre est fixé à 91 euros. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants des aides à la production de fruits pour la transformation

Résumé En 2021, les producteurs de cerises et de pêches destinées à la transformation ont reçu 561 euros et 527 euros d'aide.

Après l'article 2 de l'arrêté du 7 février 2022 susvisé, il est ajouté un article 2 bis ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. - Montants unitaires des aides à la production de fruits destinés à la transformation
« I. - Pour la campagne 2021, le montant unitaire de l'aide à la production de cerises destinées à la transformation est fixé à 561 euros.
« II. - Pour la campagne 2021, le montant unitaire de l'aide à la production de pêches destinées à la transformation est fixé à 527 euros. »

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Il faut publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 février 2022.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service Gouvernance et gestion de la PAC,

M.-A. Vibert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 7e sous direction du budget,

A.-H. Bouillon