Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Radiation d'un magistrat atteint par la limite d'âge
Résumé M. Laurent Fabre, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Rennes, prend sa retraite le 1er septembre 2021, après avoir prolongé son activité jusqu'à cette date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2021, M. Laurent FABRE, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Rennes, atteint par la limite d'âge le 11 novembre 2019, bénéficiant du recul de limite d'âge jusqu'au 11 novembre 2020 et autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, est radié des cadres de la magistrature le 1er septembre 2021 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
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