Retour à la section

Titre III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION TRANSPORTABLES VISÉS PAR LA DIRECTIVE 2010/35/UE RELATIVE AUX ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION TRANSPORTABLES

Article suivant

Article 13

JORF n°0069 du 23 mars 2018

Article 12

Article 12

Pour ce qui concerne les équipements sous pression transportables, en application des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire), BUREAU VERITAS SA est habilité pour :

- l'évaluation de la conformité ;
- les contrôles périodiques, intermédiaires et exceptionnels ;
- la réévaluation de la conformité.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour ce qui concerne les équipements sous pression transportables, en application des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire), BUREAU VERITAS SA est habilité pour :

- l'évaluation de la conformité ;

- les contrôles périodiques, intermédiaires et exceptionnels ;

- la réévaluation de la conformité.