Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-5 ;

Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, présentée par la commune de Biville en vue de la réhabilitation d'une station d'épuration des eaux usées, transmise avec avis favorable par lettre de la direction départementale des territoires de la Manche en date du 12 avril 2017 ;

Vu la consultation du public réalisée du 20 juillet au 4 août 2017 en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;

Considérant que le projet de réhabilitation de cette station d'épuration, situé dans un espace naturel remarquable et en discontinuité de l'urbanisation existante, n'est pas lié à une opération d'urbanisation nouvelle ;

Considérant l'ensemble des engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande d'autorisation,

Arrêtent :

Fait le 23 février 2018.

Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

P. Delduc

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La commissaire générale au développement durable,

L. Monnoyer-Smith