Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-5 (Dérogation pour les stations d'épuration)Art. L.121-5Dérogation pour les stations d'épurationLes stations d'épuration peuvent être autorisées exceptionnellement, même si elles ne sont pas liées à un nouveau projet d'urbanisation. ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme (Dérogation pour les stations d'épuration)Art. L.121-5Dérogation pour les stations d'épurationLes stations d'épuration peuvent être autorisées exceptionnellement, même si elles ne sont pas liées à un nouveau projet d'urbanisation., présentée par la commune de Biville en vue de la réhabilitation d'une station d'épuration des eaux usées, transmise avec avis favorable par lettre de la direction départementale des territoires de la Manche en date du 12 avril 2017 ;
Vu la consultation du public réalisée du 20 juillet au 4 août 2017 en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-2Participation du public aux décisions environnementalesLes citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, sauf si ces décisions sont déjà soumises à d'autres règles de participation. ;
Considérant que le projet de réhabilitation de cette station d'épuration, situé dans un espace naturel remarquable et en discontinuité de l'urbanisation existante, n'est pas lié à une opération d'urbanisation nouvelle ;
Considérant l'ensemble des engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande d'autorisation,
Arrêtent :