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Arrêté du 23 février 2018

portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Biville (Manche)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour une station d'épuration à Biville

Résumé. Un arrêté autorise la construction d'une station d'épuration à Biville, mais il faut aussi obtenir d'autres permis.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-5 (Dérogation pour les stations d'épuration) ;

Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme (Dérogation pour les stations d'épuration), présentée par la commune de Biville en vue de la réhabilitation d'une station d'épuration des eaux usées, transmise avec avis favorable par lettre de la direction départementale des territoires de la Manche en date du 12 avril 2017 ;

Vu la consultation du public réalisée du 20 juillet au 4 août 2017 en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Considérant que le projet de réhabilitation de cette station d'épuration, situé dans un espace naturel remarquable et en discontinuité de l'urbanisation existante, n'est pas lié à une opération d'urbanisation nouvelle ;

Considérant l'ensemble des engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande d'autorisation,

Arrêtent :

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Autorisation de construction d'une station d'épuration à Biville

Résumé. Une autorisation spéciale est donnée pour construire une station d'épuration des eaux usées à Biville.

Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la création d'une station d'épuration destinée au traitement des eaux usées sur la commune de Biville (Manche).

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Autorisation exceptionnelle pour une station d'épuration

Résumé. Une autorisation spéciale est accordée pour construire une station d'épuration, mais cela ne remplace pas les autres permis nécessaires.

La présente autorisation, délivrée en application de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme (Dérogation pour les stations d'épuration), ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, en particulier celles mentionnées aux articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau).

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Autorisation exceptionnelle pour une station d'épuration

Résumé. Un arrêté autorise la création d'une station d'épuration pour traiter les eaux usées à Biville, mais cela ne remplace pas les autres autorisations nécessaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2018.

Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

P. Delduc

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La commissaire générale au développement durable,

L. Monnoyer-Smith

Arrêté du 23 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3