JORF n°0055 du 7 mars 2018

Arrêté du 23 février 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2018, Mme GOYATTON (Nelly), épouse DUBOISSET, est nommée notaire à la résidence de Meximieux (Ain), office créé.