Article 1
Le délai prévu à l'article 2 de l'arrêté du 28 février 2013 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation du projet de déviation de Port-sur-Saône de la RN 19 est prorogé jusqu'au 27 février 2020.
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JORF n°0050 du 1 mars 2018
Arrêté du 23 février 2018
La ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 121-5 ;
Vu l'arrêté du 28 février 2013 déclarant d'utilité les travaux d'aménagement de la déviation de Port-sur-Saône sur le territoire des communes de Bougnon, Charmoille, Grattery, Port-sur-Saône et Villers-sur-Port avec mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bougnon, Charmoille, Port-sur-Saône et Villers-sur-Port et portant classement de cette déviation en route express,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 février 2018.
Elisabeth Borne