Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu les articles 15-III et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,
Arrêtent :
Sont annulés sur 2016 des crédits pour un montant de 29 350 488 € en autorisations d'engagement et de 30 359 740 € en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
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Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 29 350 488 € en autorisations d'engagement et de 30 359 740 € en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 février 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert