ANNEXE

Article 1er : convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (n° 2609).
Article 2 : convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés- du 8 octobre 1990 (n° 1597).
Article 3 : convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n° 176).
Article 4 : convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié du 5 juillet 1995 (n° 1875).
Article 5 : convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 (n° 2564).