JORF n°0053 du 4 mars 2015

ARRÊTÉ du 23 février 2015

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2015, le montant de l'avance mise à disposition de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Gard-Lozère est abaissé à 25 000 euros.
Compte tenu du montant de l'avance fixé à 25 000 euros, le montant du cautionnement imposé à Mme Carole Pabion, régisseuse d'avances et de recettes par intérim, est fixé à 3 800 euros.