Arrêté du 23 février 2012

Article 2

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Article 2

A titre transitoire, les établissements de santé ne satisfaisant pas, à la date de publication du présent arrêté, aux conditions mentionnées à l'article 1er (Conditions de formation pour les actes interventionnels en cardiologie) disposent d'un délai de cinq ans à compter de cette date pour se conformer à ces dispositions.

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En vigueur depuis le 7 mars 2012

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Délai de conformité pour les établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé ont cinq ans pour se conformer aux nouvelles règles sur les actes médicaux en cardiologie.

A titre transitoire, les établissements de santé ne satisfaisant pas, à la date de publication du présent arrêté, aux conditions mentionnées à l'article 1er (Conditions de formation pour les actes interventionnels en cardiologie) disposent d'un délai de cinq ans à compter de cette date pour se conformer à ces dispositions.

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En vigueur depuis le mercredi 7 mars 2012

Source : Légifrance