Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 février 2010, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 1, rue Jeanne-Hachette à Lyon (Rhône), cadastré section AZ, numéro 77, d'une contenance totale de 8 747 m².
Cet ensemble immobilier est inscrit à l'inventaire Chorus sous le numéro 131630/140382 à la rubrique « justice ».