Article 1
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération menée au titre de la mission EULEX de l'Union européenne au Kosovo à compter du 16 février 2008.
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JORF n°0055 du 6 mars 2009
Article 1
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Version 1
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération menée au titre de la mission EULEX de l'Union européenne au Kosovo à compter du 16 février 2008.