JORF n°0055 du 6 mars 2009

Article 1

Article 1

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé, les services effectués dans le cadre de l'opération menée au titre de la mission de police de l'Union européenne (EUPOL Afghanistan) en Afghanistan à compter du 15 juin 2007.


Historique des versions

Version 1

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé, les services effectués dans le cadre de l'opération menée au titre de la mission de police de l'Union européenne (EUPOL Afghanistan) en Afghanistan à compter du 15 juin 2007.