JORF n°0055 du 6 mars 2009

Article 1

Article 1

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération menée au titre de la mission d'assistance aux contrôles aux frontières de l'Union européenne (EUBAM) en Palestine à compter du 25 novembre 2005.


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Version 1

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération menée au titre de la mission d'assistance aux contrôles aux frontières de l'Union européenne (EUBAM) en Palestine à compter du 25 novembre 2005.