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Arrêté du 23 février 2007
I. - Conditions ouvrant droit à l'exercice
Abrogé4 février 2011
Abrogé depuis le vendredi 4 février 2011
En vigueur du dimanche 25 février 2007 au jeudi 3 février 2011
I. - Conditions ouvrant droit à l'exercice
Section 1 : Personnes non titulaires du diplôme d'Etat de podo-orthésiste
Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen