Article 5
En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les salariés (4) mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition de l'article 3 (a).
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JORF n°52 du 2 mars 2006
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Article 5
En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les salariés (4) mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition de l'article 3 (a).