Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2006, Mme Nicole Moinard, épouse Roger, conseillère à la cour d'appel d'Agen, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 17 septembre 2006.