JORF n°51 du 29 février 2004

Article 2

Article 2

Le taux de la cotisation interprofessionnelle résultant de l'accord visé à l'article 1er est fixé, en 2004, à 1,524 EUR par 1 000 litres de lait de chèvre produits ou collectés, à raison de 1,143 EUR à la charge des producteurs et de 0,381 EUR à la charge des entreprises. Cette disposition est étendue pour l'année 2004.


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Version 1

Le taux de la cotisation interprofessionnelle résultant de l'accord visé à l'article 1er est fixé, en 2004, à 1,524 EUR par 1 000 litres de lait de chèvre produits ou collectés, à raison de 1,143 EUR à la charge des producteurs et de 0,381 EUR à la charge des entreprises. Cette disposition est étendue pour l'année 2004.