Art. 1er. - Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisées et à compter du 1er janvier 2001, le centre de soins de suite et de réadaptation de Chanat-la-Mouteyre dans le département du Puy-de-Dôme, géré par l'Association gestionnaire d'établissements et de services sociaux et médicaux, est admis à participer au service public hospitalier.