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JORF n°50 du 29 février 2000
Arrêté du 23 février 2000
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 3 février 1999 portant extension de l'avenant no 1 du 29 septembre 1998 modifiant l'article 6 de l'accord du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises du bâtiment occupant dix salariés ou plus ;
Vu l'avenant no 2 du 2 décembre 1999 (Formation professionnelle) à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 février 2000 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de l'accord du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises du bâtiment occupant dix salariés ou plus, tel qu'étendu par arrêté du 30 avril 1997, les dispositions de l'avenant no 2 du 2 décembre 1999 (Formation professionnelle) à l'accord susvisé.
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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant précité est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/51 en date du 21 janvier 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
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Fait à Paris, le 23 février 2000.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
E. Aubry