JORF n°50 du 29 février 2000

Arrêté du 23 février 2000

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-6,

Arrête :

Art. 1er. - La décision no 99-1143 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 décembre 1999 (1) adoptant une spécification technique relative aux interfaces d'interconnexion est homologuée.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Cette décision est publiée sous la rubrique Autorité de régulation des télécommunications au Journal officiel de ce jour.

Fait à Paris, le 23 février 2000.

Christian Pierret