Abrogé13 octobre 2016
Abrogé par Arrêté du 30 septembre 2016 - art. 13
Créé le 19 mars 1998
Un extrait des arrêtés de délivrance et de retrait de l'agrément est publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 1998
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 13 octobre 2016
Abrogé parArrêté du 30 septembre 2016art. 13
En vigueur du jeudi 19 mars 1998 au mercredi 12 octobre 2016