Arrêté du 23 février 1998

Article 7

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Article 7

Les organismes adressent chaque année au ministre chargé des installations classées la liste des expertises accompagnée des commentaires éventuels sur les difficultés rencontrées.

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Abrogé13 octobre 2016

Créé le 19 mars 1998 · Abrogé le 13 octobre 2016

Les organismes adressent chaque année au ministre chargé des installations classées la liste des expertises accompagnée des commentaires éventuels sur les difficultés rencontrées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 mars 1998 au mercredi 12 octobre 2016

Source : Légifrance