Arrêté du 23 février 1998

Article 5

Abrogé13 octobre 2016

Créé le 19 mars 1998

Toute modification des éléments du dossier de demande susceptible d'avoir un impact sur les conditions de délivrance de l'agrément est portée à la connaissance du ministre chargé des installations classées.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 13 octobre 2016

Abrogé parArrêté du 30 septembre 2016art. 13

En vigueur du jeudi 19 mars 1998 au mercredi 12 octobre 2016