Arrêté du 23 février 1998

Article 6

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Article 6

Les dispositions de l'

article 3 de l'arrêté du 7 juin 1996

précité sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1998.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1996-06-07 art. 3

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En vigueur depuis le mercredi 22 avril 1998

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