En vigueur depuis le 22 avril 1998
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 7 juin 1996 précité sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1998.
Arrêté du 23 février 1998
Les dispositions de l'
article 3 de l'arrêté du 7 juin 1996
précité sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1998.
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En vigueur depuis le 22 avril 1998
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 7 juin 1996 précité sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1998.
cite
En vigueur depuis le mercredi 22 avril 1998
Source : Légifrance
Arrêté 1996-06-07 art. 3
Art. 3
Arrêté du 7 juin 1996