JORF n°53 du 3 mars 1995

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 1995, pris sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, Mme Galey (Ginette), chef des services de secrétariat de classe normale au Conseil d'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension civile de retraite, à jouissance immédiate, à compter du 3 août 1995, et radiée des cadres à la même date.


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Version 1

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 1995, pris sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, Mme Galey (Ginette), chef des services de secrétariat de classe normale au Conseil d'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension civile de retraite, à jouissance immédiate, à compter du 3 août 1995, et radiée des cadres à la même date.