JORF n°53 du 4 mars 1994

Art. 2. - L'arrêté du 14 mai 1992 fixant les rémunérations et indemnités annuelles des personnels médicaux et cultuels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'arrêté du 14 mai 1992 fixant les rémunérations et indemnités annuelles des personnels médicaux et cultuels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.