Art. 12. - A l'article 23 de l'arrêté du 25 mars 1991, lire: << les commissions se réunissent en principe au moins deux fois par an... >>.
(Le reste sans changement.)
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JORF n°88 du 15 avril 1994
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Art. 12. - A l'article 23 de l'arrêté du 25 mars 1991, lire: << les commissions se réunissent en principe au moins deux fois par an... >>.
(Le reste sans changement.)