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Arrêté du 23 février 1994

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.

34-2, R. 9 et R. 9-1;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 pris en application de l'article R. 9-1 du code des postes et télécommunications déterminant les conditions générales de fourniture des services-supports;

Vu la demande d'autorisation déposée par la société Sprint international France S.A. en date du 9 novembre 1993,

Arrête:

Art. 1er. - La société Sprint international France S.A. est autorisée à fournir au public les services-supports décrits dans la demande d'autorisation susvisée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé.

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Art. 2. - L'ensemble des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1992 sont applicables à la société Sprint international France S.A. et constituent le cahier des charges de la présente autorisation.

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Art. 3. - Les modifications envisagées par le titulaire de la présente autorisation et concernant les points figurant dans la demande d'autorisation doivent être portées à la connaissance du directeur général des postes et télécommunications.

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Art. 4. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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AUTORISATION DONNEE A LA SOCIETE SPRINT INTERNATIONAL FRANCE SA.

APPLICATION DE L'ARRETE DU 30-12-1992.

Fait à Paris, le 23 février 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. LASSERRE

Arrêté du 23 février 1994