Art. 1er. - Le montant du complément exceptionnel de restructuration alloué à certains ouvriers du ministère de la défense, institué par décret du 23 février 1993, est fixé à 10 000 F.
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fixant le montant du complément exceptionnel de restructuration institué en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense
Le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu le décret n° 93-271 du 23 février 1993 modifiant le décret n° 87-418 du 17 juin 1987 modifié instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense et instituant un complément exceptionnel de restructuration, notamment son article 5,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant du complément exceptionnel de restructuration alloué à certains ouvriers du ministère de la défense, institué par décret du 23 février 1993, est fixé à 10 000 F.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'INDEMNITE VISEE A L'ART. 5 DU DECRET 93271 DU 23-02-1993 EST FIXEE A 10000FRS.
Fait à Paris, le 23 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
L’administrateur civil hors classe,
R. PICON-DUPRÉ
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation,
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI