Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 1990:

M. Plantard (Jean-Pierre), conseiller à la Cour de cassation, est nommé président du comité de législation étrangère;

M. Byk (Christian), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé secrétaire général du comité de législation étrangère.

PRESIDENT: M. PLANTARD JEAN-PIERRE.

SECRETAIRE GENERAL: M. BYK CHRISTIAN.