Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, et le secrétaire d'Etat à la mer,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 110-2, L. 132-1, R. 132-1, R. 133-8, R. 133-9, R. 133-12, R. 211-1, D. 132-6, D. 211-1, D. 212-1, D. 231-1, D. 232-1, et D. 232-3 ;

Vu le code des douanes, et notamment les articles 78 et 119 ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et notamment l'article 76 ;

Vu le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer au large des départements et des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes dans sa séance du 20 septembre 1984,

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,

du logement, de l'aménagement du territoire,

et des transports, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. TENENBAUM

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet civil et militaire,

H. BLANC

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de cabinet,

J. CORBON

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

G. MASSON

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. WEBER

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,

du logement, de l'aménagement du territoire

et des transports, chargé de l'environnement,

ALAIN CARIGNON

Le secrétaire d'Etat à la mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du cabinet,

P.-O. DRÈGE