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ARRÊTÉ du 23 février 1972

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager les dispositions de :

L'avenant n° 5 du 30 septembre 1971 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, modifiée par la loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968 et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967 ;

L'avenant n° 6 du 30 septembre 1971 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 19 mars 1972

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Obligation des avenants à la convention collective

Résumé. Un arrêté de 1972 rend obligatoires deux avenants à une convention collective pour les employeurs et salariés du commerce électronique, radio-télévision et équipement ménager.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager les dispositions de :

L'avenant n° 5 du 30 septembre 1971 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967, modifiée par la loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968 et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967 ;

L'avenant n° 6 du 30 septembre 1971 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le dimanche 19 mars 1972

Source : Légifrance