Créé le 8 mars 1968 · Abrogé le 1 janvier 2001
Le mandat des membres desdits comités a une durée de quatre ans renouvelable.
Les sessions des comités techniques nationaux sont présidées alternativement par un représentant des travailleurs et par un représentant des employeurs.
Chacun d'eux est désigné à la majorité absolue des membres appartenant à la même catégorie.
Les présidents sont élus pour la durée de leur mandat de membres des comités.