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Arrêté du 23 février 1967

COMMISSIONS PARITAIRES

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PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 8 DU DECRET 60451 DU 12-05-1960 (SOINS MEDICAUX AUX ASSURES) EN CE QUI CONCERNE LA FORMATION MEDECINS, REGLEMENT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.

Arrêté du 23 février 1967

Modifié parArrêté du 6 juillet 1967