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Arrêté du 23 décembre 2025

portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486)

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Obligation de complémentaire santé pour les bureaux d'études

Résumé. Un nouvel accord sur la complémentaire santé devient obligatoire pour les employeurs et salariés des bureaux d'études techniques.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs), notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ;

Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 9 du 22 octobre 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 portant nouvelle recommandation d'organismes assureurs et revalorisation des cotisations pour la mise en œuvre du régime de complémentaire santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 21 novembre 2025 (NOR : TRST2532372V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 8 décembre 2025,

Arrête :

Article 1

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Nouvel accord sur la complémentaire santé dans les bureaux d'études

Résumé. Un nouvel accord sur la complémentaire santé devient obligatoire pour les employeurs et salariés des bureaux d'études techniques.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, les stipulations de l'avenant n° 9 du 22 octobre 2025 à l'accord du 7 octobre 2015 portant nouvelle recommandation d'organismes assureurs et revalorisation des cotisations pour la mise en œuvre du régime de complémentaire santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

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Entrée en vigueur d'un nouvel accord sur la complémentaire santé

Résumé. Un nouvel accord sur la complémentaire santé pour les bureaux d'études et cabinets de conseil entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

1 version

Article 3

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Publication d'un arrêté sur la complémentaire santé

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur la complémentaire santé pour les employés des bureaux d'études.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/49, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 23 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3