Arrêté du 23 décembre 2025

Article 4

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Article 4

La directrice générale des finances publiques et le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 23 décembre 2025 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

La directrice générale des finances publiques et le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance