Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 décembre 2025 :
M. Frédéric Puigserver, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est désigné rapporteur public près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, à compter du 1^er janvier 2026, en remplacement de M. Clément Malverti.
M. Thomas Janicot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est désigné rapporteur public suppléant près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, à compter du 1^er janvier 2026, en remplacement de Mme Esther de Moustier.