JORF n°0308 du 29 décembre 2024

Arrêté du 23 décembre 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 342-3,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonnement de l'augmentation des prix des prestations d'hébergement des personnes âgées en 2025

Résumé Les prix des maisons de retraite ne peuvent augmenter de plus de 3,21 % en 2025.

Le prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 3,21 % au cours de l'année 2025 par rapport à l'année précédente.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 décembre 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol